Contribution climat-énergie : verdir les taxes existantes ?

Contribution climat énergie copie

septembre 26, 2013 | Posted in Actualité | By

Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé le 2 août la création d’une contribution climat énergie. Cette mesure s’appuie sur les travaux du Comité pour la Fiscalité Écologique, initiés le 18 décembre 2012.

Dans quelle démarche s’inscrit cette contribution ?

Garrett James Hardin est un écologue américain connu pour son article sur la « tragédie des biens communs », publié en 1968. Dans son raisonnement, si une ressource est accessible à tous, chaque individu cherche à en tirer le profit personnel maximum ce qui entraine la dégradation de cette ressource commune. Par exemple, l’intérêt de chaque pêcheur est de capturer le maximum de poissons, ce qui mène globalement à l’épuisement des espèces et porte in fine préjudice à l’ensemble des pêcheurs. De la même façon, chaque individu qui profite de la combustion des matières fossiles rejette dans le même temps des gaz qui nuisent à la qualité de l’atmosphère. Pour autant, chacun d’entre nous a intérêt à maintenir, voire à intensifier, sa consommation.

3 méthodes sont réputées efficaces pour limiter ce phénomène :

  1. l’autorégulation des individus qui s’appuie sur une prise de conscience de chacun. Cette solution a pour inconvénient de « favoriser » ceux qui ne se régulent pas. Pour reprendre l’exemple de la pêche, celui qui ne se régule pas gagne plus d’argent.
  2. une utilisation raisonnée par un groupe qui partage une compréhension des enjeux. Cette solution pourrait s’illustrer avec les pâturages de haute montagne. Elle est difficilement envisageable à l’échelle de l’atmosphère,
  3. la régulation par le(s) gouvernement(s), appuyée par des lois, avec des logiques contraignantes (quotas) ou incitatives (taxes).

C’est donc cette dernière option qui serait mise en place pour impacter la consommation.

Coût CO2Le dispositif, d’un point de vue économique

La pollution nuit à la qualité d’un bien commun : l’air. Il s’agit donc d’une externalité négative liée à l’utilisation des combustibles fossiles. Il est possible de lui associer une valeur économique et de répercuter son coût sur le prix du combustible : c’est le principe de pollueur-payeur, repris par la contribution climat-énergie.

Ce système est économiquement cohérent et surtout introduit une dimension incitative. En effet, sur le graphique, on voit que le nombre théorique de consommateurs  diminue lorsque le prix du produit augmente.

Le dispositif, d’un point de vue pratique

L’introduction d’une contribution carbone modifie le calcul de la TIPCE* et augmente le coût des hydrocarbures utilisés comme carburants ou comme sources de chauffage. Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement, nous rappelle ainsi qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt mais de « verdir » les taxes déjà existantes.

Montant contribution climat énergieLe dispositif concerne aussi bien les particuliers que les professionnels**. Les recettes réalisées permettront principalement de renforcer les fonds du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

La contribution n’aura pas d’impact en 2014, grâce à une baisse des cotisations classiques. Elle montera ensuite en puissance avec un relèvement progressif du prix de la tonne de CO2 pour atteindre 20€/tonne en 2020, contre 7€/tonne sur le marché du carbone actuel (recommandation de la Commission européenne et du Comité pour la Fiscalité Écologique).

Quels seront les effets de ce dispositif ?

Ce type de solution est exploré depuis les années 90 par plusieurs Pays européens, notamment la Suède et le Danemark. Il serait à l’origine d’une augmentation de la croissance et de l’emploi, selon le rapport sur la fiscalité écologique (p.47).

Par ailleurs, cette mesure vient s’ajouter aux éléments déjà existants de la fiscalité carbone. L’ADEME a mené une étude sur ce sujet, alors que le gouvernement Fillon étudiait la création de la taxe carbone en 2009. Il en ressort que la France :

  • est l’un des Pays qui taxe le plus fortement les émissions de CO2 en Europe,
  • présente un déséquilibre important entre la taxation du CO2 émis en tant chauffage ou en tant que carburant.

Au regard de la TIPCE actuelle, la composante induite par contribution la carbone est faible. Autrement dit, il est peu probable que son effet incitatif ait un impact notable sur la consommation de carburant – qui est par ailleurs très peu élastique -. Toujours selon l’étude du CFE, la réduction des émissions CO2 serait de l’ordre de 11,2 MtCO2 par an en 2020 (soit 2% des émissions de 2012).

La contribution pourrait avoir un rôle dans la relance économique, en injectant une partie des recettes dans le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Cet effet est à mettre en regard de la baisse du pouvoir d’achat des ménages, de l’ordre de 120 €/an en 2020 (une compensation est prévue pour les ménages les plus modestes).

La fiscalité du diesel devrait s’aligner progressivement sur celle de l’essence. Cette tendance aurait des effets positifs sur la balance économique du pays et sur la diminution des émissions de particules. On observera enfin que le taux de contribution appliqué sur les différentes ressources est homogène, ce qui ne pénalise pas la consommation de charbon, pourtant extrêmement émettrice de CO2.

La contribution climat-énergie a été baptisée d’un nom tristement vidé de son sens. Sur la pochette, cette nouvelle taxe s’inscrit dans une démarche responsable de préservation des biens communs. Dans la pratique, elle aura essentiellement pour effet de contribuer à un redressement de la balance commerciale et au renforcement du CICE. Par ailleurs, cette mesure propose une approche hybride en associant les émissions de CO2 tantôt au volume consommé et tantôt à la quantité d’énergie; ce point nuit à la corrélation entre le climat et l’énergie.

Il me semble que cette contribution est un outil destiné à corriger les incitations en faveur des moteurs diesels. Reconnus cancérogènes depuis 2012 par l’OMS, ils représentent plus de 75% du parc automobile de l’hexagone. Viser le porte monnaie corrigera peut être progressivement*** la position du diesel.

 

* Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

** Le carburant professionnel est le plus souvent exonéré (cf. Wikipedia).

*** Le parc automobile se renouvelle de 50% tous les 8 ans selon le rapport du CFE.

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Ce que dit rapport de la cour des comptes sur les énergies renouvelables

Rapport de la CdC

août 12, 2013 | Posted in Actualité | By

L’atteinte des objectifs fixés pour 2020 et au-delà aura un coût élevé pour la collectivité, et conduit à s’interroger sur leur soutenabilité. Source : synthèse du rapport de la cour des comptes dédié aux énergies renouvelables, publié le 25 juillet 2013.

Comment opposer, dans la même phrase, le développement des énergies renouvelables et la soutenabilité, mot indissociable de l’ouverture du sommet de Rio en 1992 ?

La lecture du rapport permet de comprendre la position de la Cour des Comptes vis à vis des énergies renouvelables ainsi que les impacts de sa prise de position.

Quels sont les objectifs de 2020 évoqués ?

Le paquet Climat Énergie européen impose aux états membres de développer la production d’énergie verte. Ainsi, la France s’est fixée l’objectif ambitieux de doubler sa production d’énergie issue de sources renouvelables entre 2005 et 2020, portant à 23% leur part dans la consommation finale. La Cour des Comptes défend qu’une démarche structurée est nécessaire pour dégager des bénéfices sur le long terme :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout particulièrement le CO2,
  • assurer l’indépendance énergétique,
  • dynamiser l’emploi et assurer le développement du marché.

Or, entre 2005 et 2011, le développement des énergies renouvelables s’éparpille entre des filières et souffre d’une progression irrégulière. Au global, la France reste assez proche de sa trajectoire, mais la Cour des Comptes s’inquiète du manque de cohérence politique et indique que des efforts importants devront être consentis pour atteindre les objectifs fixés.

Analyse, filière par filière

Le rapport s’intéresse à la rentabilité des différentes filières et dresse des comparaisons vertigineuses.

Production et coût des EnR par filièreLa tonne de CO2 évitée grâce à un dispositif thermique solaire coûte 9 fois plus cher au crédit d’impôt que celle évitée avec un dispositif de pompe à chaleur.

De même, le prix d’achat du MWh diffère selon qu’il est produit à partir d’une installation photovoltaïque, hydraulique ou éolienne.

La mise en regard, par filière, de la dépense publique (2005-2011) et de la production d’énergie pousse la Cour à assener que :

L’argument entendu régulièrement au sein des services de l’État,  selon lequel toutes les filières doivent être soutenues parce qu’elles présentent des potentiels, encore hypothétiques, de croissance ou de développement énergétique, ne résiste donc plus à cette situation puisqu’il aboutit à soutenir une filière quel qu’en soit le coût.

La phrase a été entendue, notamment par Denis Baupin, vice président de l’assemblée nationale, qui reconnait que cette analyse de la Cour des Comptes va permettre d’élever le débat*.

Des défaillances dans le mécanisme d’aide au développement des filières

Le passage en revue de l’ensemble des mesures de soutien révèle une kyrielle de dispositifs, plus ou moins ajustés au fil des années. Leur efficacité, calculée sur la base des informations divergentes dont disposent les institutions, est sérieusement mise en cause. Les coûts sont globalement répercutés sur :

  • Coût des EnR entre 2005 et 2020les contribuables pour l’installation et la recherche, principalement via le crédit d’impôt développement durable et la TVA réduite,
  • les consommateurs pour les tarifs d’achats et le développement du réseau.

Les charges imputées au contribuable ont été recentrées sur les économies d’énergies à partir de 2010. En revanche, les tarifs d’achats vont peser de plus en plus lourd sur les consommateurs, et ce pendant plusieurs dizaines d’années (graphique ci-contre). Le rapport désigne l’énergie solaire comme la cause principale, puisqu’elle représente à elle seule environ 40% de la CSPE. Cette étude tombe à point nommé, après l’annonce de la hausse du tarif de l’électricité.

Par ailleurs, le contentieux lié au développement de nouveaux projets est lui aussi souligné, tout comme les jugements cassés en appel. Ce phénomène reflète un manque de concertation qui pourrait être corrigé par une législation plus claire.

Enfin, le rapport compare le volume des investissements dans la recherche à celui des autres grandes puissances et estime qu’il est nécessaire d’intensifier l’effort de recherche. En parallèle, le développement industriel doit se concentrer sur les filières matures afin de limiter des investissements peu compétitifs.

L’impact sur l’emploi

Les données sur l’emploi sont très complètes et illustrent avec une finesse surprenante les soubresauts politiques. On observe sans peine l’explosion de la bulle du solaire, fin 2010, le bel essor de la filière des pompes à chaleur - qui ne dure que quelques années -, ainsi que le blocage des filières hydraulique et éolienne, lié à la législation très contraignante.

Emplois par filière EnR A la lecture de ce rapport…

Le rapport de la Cour des Comptes est remarquable lorsque l’on considère la quantité de données recueillies, la clarté du propos et la structure d’ensemble très solide. L’organisation des pouvoirs publics est critiquée sans complaisance, avec un faisceau de faits. Il fournit des éléments nécessaires pour mener une politique rationnelle ainsi que quelques propositions, mises en place chez nos voisins européens. On retiendra que :

Les filières solaires et géothermiques resteront donc, si rien ne change, de gros consommateurs de fonds publics pour une part très faible dans la production d’énergie.

 Ce rapport présente néanmoins des faiblesses :

- il ne met pas en regard des dépenses, les bénéfices financiers, qu’il s’agisse des impôts générés par l’emploi ou encore des taxes spécifiques aux énergies renouvelables. Que rapportera par exemple la taxe annuelle qui sera prélevée sur l’éolien offshore ? lien vers le décret du 26 août 2006

- la Cour des Comptes passe très vite sur la réduction des gaz à effet de serre, qui est l’un des trois piliers de sa vision long terme. Pourtant, les efforts consentis dans le secteur des énergies permettraient d’atteindre les objectifs de réduction de 2020, selon le panel d’experts missionnés par la ministre de l’écologie en 2012**. Ceux-ci demandent même de nouveaux engagements plus contraignants afin d’assurer une trajectoire cohérente jusqu’en 2050.

 - Enfin, la régulation du marché est présentée comme incontournable, de façon à limiter l’impact de l’intermittence de production des énergies renouvelables. En corrigeant cet aspect, la réglementation étoufferait dans l’œuf les solutions technologiques qui viendraient naturellement prendre leur place sur le marché. Le point me semble donc devoir être débattu.

La Cour des Comptes dresse avant tout le bilan de l’éclatement de la bulle du solaire, analyse les erreurs commises et anticipe sur leurs conséquences. Le débat est déplacé sur un territoire inédit : la valorisation des filières renouvelables les unes par rapport aux autres. La méthodologie et la démarche sont louables. On peut toutefois s’inquiéter de l’impact de cet écartèlement du Syndicat des Énergies Renouvelables, au moment de tirer les grandes lignes de la transition énergétique. 

 

* : Le communiqué du député est publié à cette adresse.

** : Conférence organisée par la Chaire Économie du Climat à l’Université Dauphine le 1er mars 2012, sous le haut parrainage de la Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Les objectifs de 2020 étaient présentés comme accessibles et demandaient donc dès maintenant la fixation d’objectifs ambitieux pour préserver la dynamique. [...] a strong likelihood that our current 2020 Climate and Energy Package target will be achieved [...].lien vers le compte rendu, en anglais

 

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